Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les rapports entre :
Madame Emma Duprat–Guyet, entreprise connue sous le nom commercial L’Amour des trois agrumes, qui est une entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris sous le numéro SIRET 884 791 757 00013, et dont le siège social est situé au 130 Boulevard Masséna, 75013 Paris,
désignée ci-après comme « la vendeuse »,
et
Les personnes, qui sont des personnes physiques majeures non professionnelles, qui souhaitent consulter le site internet https://lamourdestroisagrumes.fr et/ou effectuer un achat via ce site internet,
désignées ci-après comme « utilisateur(s) » et « utilisatrice(s) »
désignées conjointement comme « les parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La vendeuse publie et exploite le site internet https://lamourdestroisagrumes.fr (désigné ci-après comme « le site »).
La vendeuse commercialise notamment par l’intermédiaire du site des objets de décoration, des kits créatifs à faire soi-même et des motifs de broderie à télécharger au format numérique.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (désignées ci-après « CGV/CGU ») déterminent les conditions d’accès aux services du site, et définissent les droits et obligations de la vendeuse et des des utilisateurs et utilisatrices dans le cadre de la consultation du site, et de la vente en ligne de biens proposées par la vendeuse aux utilisateurs et utilisatrices.
Ces CGV/CGU s’adressent aux utilisateurs et utilisatrices qui sont des personnes physiques non professionnelles.
Les professionnel.le.s et les personnes morales qui désirent passer commande pour des produits créés par Madame Emma Duprat–Guyet doivent se référencer aux Conditions Générales de Vente qui leurs sont spécifiques. Pour cela, ils et elles peuvent contacter la vendeuse à l’adresse suivante :
Les relations entre la vendeuse et les utilisateurs et utilisatrices sont régies par les présentes CGV/CGU.
Les présentes CGV/CGU sont accessibles par les utilisateurs et utilisatrices sur le site à l’adresse https://lamourdestroisagrumes.fr/conditions-generales-de-ventes/
Les présentes CGV/CGU devront systématiquement être acceptées préalablement à tout achat sur le site. Un défaut d’acceptation préalable des CGV/CGU par les utilisateurs et les utilisatrices les empêcherons de procéder à tout achat sur le site.
La vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV/CGU (afin de respecter toute nouvelle réglementation ou pour améliorer le site et l’expérience des utilisateurs et utilisatrices). En cas de modification des CGV/CGU, la vendeuse en publiera la nouvelle version sur le site. Les nouvelles CGV/CGU entreront en vigueur dès leur première publication sur le site, et dès leur acceptation préalable à toute vente par les utilisateurs et les utilisatrices. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par les utilisateurs et les utilisatrices.
La vendeuse et les utilisateurs et les utilisatrices conviennent que les photos des produits proposés à la vente sur le site ont une valeur informative, mais pas de valeur contractuelle.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
0. Préambule : Définitions
Les parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés au singulier et/ou au pluriel, au masculin et/ou au féminin, ont dans le cadre des présentes CGV/CGU, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Utilisateur, utilisatrice : tout personne qui visite le site https://lamourdestroisagrumes.fr et accède à ses contenus, toute personne physique ayant plus de 18 ans qui crée un compte sur le site dans l’objectif d’acheter un ou des produits.
Produit(s) : désigne les produits qui sont proposés à a vente sur le site.
Compte : désigne un espace restreint du site mis à disposition et réservé à l’utilisateur ou à l’utilisatrice, qui lui permet d’accéder aux services liés à la vente, à la gestion de ses informations personnelles et à la gestion de ses commandes, après identification à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Contenus : désigne tous les contenus accessibles aux utilisateurs et utilisatrices sur le site (articles de blog, fiches-produit, photographies, textes…).
Services : désigne les services de mise à disposition de contenu et les services de vente à distance proposés par le site.
Commande : désigne le processus d’achat en ligne d’un ou plusieurs produits par un utilisateur ou une utilisatrice, à la vendeuse, sur le site.
Site : désigne l’ensemble des contenus et des services accessibles sur le site https://lamourdestroisagrumes.fr
Partenaires : désigne les personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux, prestataires et autres tierces parties) qui sont en contrat avec la vendeuse dans le cadre de l’exploitation du site.
1. Objet
Les présentes CGV/CGU sont un contrat qui définit les conditions d’utilisation du site par les utilisateurs et les utilisatrices, leur permettant de commander un produit.
Les présentes CGV/CGU sont en langue française et s’appliquent de façon exclusive entre la vendeuse et toute personne souhaitant accéder au site et à son contenu, ainsi qu’aux personnes souhaitant passer commande sur le site.
Toute personne qui accède au site et le consulte adhère sans réserve aux présentes CGV/CGU.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le site par les utilisateurs et les utilisatrices selon les modalités décrites dans la partie 2. Le site : Ouverture d’un compte, l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU est indispensable.
Les utilisateurs et les utilisatrices sont amené.e.s à lire attentivement les présentes CGV/CGU au cours du processus de création de leur compte et à cliquer sur un bouton afin de matérialiser leur accord.
Les présentes CGV/CGU sont applicables de plein droit à toutes les ventes de produits qui ont lieu sur le site.
Toute dérogation aux présentes CGV/CGU ne peut être opposable à la vendeuse que si celle-ci a dûment accepté et formalisé son acceptation par un écrit qu’elle a signé.
Le fait pour la vendeuse de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV/CGU ne vaut pas acceptation de ce comportement dérogatoire, ni ne signifie que que la vendeuse renonce à poursuivre la ou les personnes qui seraient coupables de ce comportement dérogatoire.
2. Le site
Accès :
Le site est disponible sur Internet et accessible aux personnes disposant d’un accès Internet. Les coûts d’accès au site sont à la charge de ces personnes qui sont responsables du bon fonctionnement de leur équipement et de leur accès à Internet.
L’accès au site est gratuit. Tout personne peut consulter le site sans inscription préalable.
La visite du site est permise aux personnes mineures sous la surveillance d’un ou d’une responsable légal.e.
Une personne physique majeure désirant acheter un ou des produits doit se créer un compte sur le site. Pour ce faire, elle suivra les instructions du site.
Contenu :
Le site a pour objet la vente de produits, ainsi que la mise à disposition de contenus informatifs et divertissants.
Le site comprend notamment :
-une boutique en ligne, destinée à la vente de produits
-un blog, destiné à la mise à disposition de contenus informatifs et/ou divertissants
-une page « À propos », qui détaille les raisons d’être du site qui présente la vendeuse
-une page « Contact » sur laquelle les utilisateurs et utilisatrices pourront trouver un formulaire pour contacter la vendeuse
-une page « Foire aux questions » sur laquelle les utilisateurs et utilisatrices pourront trouver des réponses aux questions qu’ils et elles se posent fréquemment à propos du site et de ses contenus
Disponibilité du site et de son contenu :
La vendeuse s’efforce de rendre le site accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h, mais ne peut pas le garantir.
La vendeuse se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement, ou de modifier l’accès à tout ou à une partie du site, afin notamment d’en assurer sa maintenance, ou pour tout autre raison, sans que cette interruption ouvre le droit à une obligation envers les utilisateurs et utilisatrices, ou à une indemnisation des utilisateurs et utilisatrices.
La vendeuse ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’interruption de l’accès au site, quelles qu’elles soient et quelle qu’en soit leur étendue.
Ouverture d'un compte :
Pour acheter un ou des produits, les utilisateurs et utilisatrices doivent créer un compte.
L’ouverture d’un compte n’est permise qu’aux personnes physiques majeures. Le site ne vend pas de produits aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.
Lors de la création d’un compte, les utilisateurs et utilisatrices devront fournir des informations relatives à leur civilité ; par exemple, et de manière non exhaustive : leur nom, leur prénom, leur date de naissance, leur adresse postale, leur adresse mail, leur numéro de téléphone…
Les utilisateurs et les utilisatrices s’engagent à fournir des informations réelles et sincères.
Les utilisateurs et les utilisatrices pourront à tout moment modifier leurs informations personnelles, ainsi que leur identifiant et leur mot de passe, en accédant à leur compte.
Les utilisateurs et les utilisatrices sont seul.e.s responsables de l’utilisation de leur identifiants et mot de passe. Ils et elles s’engagent à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, à le conserver secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de leur compte, les utilisateurs et les utilisatrices doivent prévenir le site immédiatement, en utilisant l’onglet « Contact » du site.
Si les utilisateurs et les utilisatrices perdent ou oublient leur mot de passe, ils et elles peuvent, au moment de se connecter à leur compte et de saisir leur identifiant et leur mot de passe, cliquer sur un lien « mot de passe oublié » qui leur permettra de demander au site l’attribution d’un nouveau mot de passe. Ils et elles devront ensuite suivre les directives indiquées par le site et/ou par email pour se voir attribuer un nouveau mot de passe. Les informations relatives à l’attribution du nouveau mot de passe seront adressées aux utilisateurs et utilisatrices qui en auront fait la demande à l’adresse mail qu’ils et elles auront indiquées dans leurs informations personnelles.
Les utilisateurs et les utilisatrices sont seul.e.s responsables des conséquences de l’utilisation de leur compte et reconnaissent que toute connexion ou transmission d’informations ou de données effectuées en utilisant leur compte seront réputées avoir été effectuées par eux et elles.
Les utilisateurs et les utilisatrices peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte en adressant un message faisant état de leur demande à la vendeuse, en passant par le formulaire de contact de la page « Contact ». La vendeuse procédera à la suppression du compte dans les meilleurs délais.
Utilisation :
Les personnes qui visitent et utilisent le site s’engagent à le faire dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CVG/CGU.
Les personnes qui visitent et utilisent le site acceptent expressément que l’utilisation du site, de ses informations et des outils inclus ou accessibles depuis le site s’effectue sous leur propre responsabilité. Ces personnes seront seules responsables des dommages, quels qu’ils soient, qui pourraient être occasionnées lors de leur visite et/ou de leur utilisation.
Les personnes qui visitent et utilisent le site s’interdisent de procéder à toute opération susceptible d’entraver le bon fonctionnement du site, ainsi que de tout agissement susceptible de porter atteinte ou bon fonctionnement du site, et/ou à la réputation du site, et/ou de la vendeuse, et/ou de son entreprise, et/ou de la marque L’Amour des trois agrumes.
Sécurité :
Il appartient à chaque personne qui désire visiter le site de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels, applications et matériels par des virus qui pourraient éventuellement circuler sur ou à travers le site et les informations qui y sont liées, et de gérer elle-même la sauvegarde de ses données.
Toute personne visitant le site accepte expressément et reconnaît qu’elle utilise le site sous sa propre responsabilité et qu’elle sera entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique et/ou terminal qui lui donne accès au réseau internet, ainsi que de toute perte de données qui pourraient résulter de son utilisation du site ou d’un téléchargement depuis le site.
3. Produits vendus sur le site
Le site présente un ensemble de produits proposés à la vente et mentionne leur disponibilité. Ces produits ne peuvent être vendus qu’aux personnes physiques majeures.
Les produits sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance.
Le site présente de manière lisible et compréhensible les informations caractéristiques des produits.
Description des produits :
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, chaque produit est présenté sur le site sous la forme d’un descriptif qui en reprend ses caractéristiques essentielles (par exemple, et de manière non exhaustive : prix, couleur, dimensions, poids, matériaux…)
Les photographies qui accompagnent les produits sont les plus fidèles possibles mais elles n’engagent en rien la vendeuse.
La plupart des produits étant fabriqués par la vendeuse au moyen de procédés manuels (broderie manuelle et impression textile à la main notamment), il peut arriver que ces produits présentent de légères variations par rapport au produit qui a été pris en photo, ou de minimes imperfections (petit trou d’aiguille, fil légèrement tiré, légère variation du motif et/ou de ses couleurs). Ces variations ou imperfections ne constituent pas un défaut ou une non-conformité.
Conformément à l’article L113-1 du Code de la consommation, la vendeuse transmet utilisateurs et utilisatrices qui en font la demande toute information dont elle dispose sur un ou plusieurs des éléments suivants : l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication des produits, l’organisation de la chaîne de production, les contrôles de qualité, l’identité, l’implantation géographique et les qualités des fabricant.e.s, des sous-traitant.e.s et fournisseur.e.s. Lorsque la vendeuse ne possède pas l’information demandée, elle sera tenue d’en informer l’utilisateur ou l’utilisatrice à l’origine de la demande.
Le site mentionne également le prix des produits, la date ou le délais de mise à l’expédition des produits et les coordonnées de la vendeuse.
Utilisation et entretien :
Les produits (et notamment, mais de manière non exclusive, les motifs de broderie numériques à télécharger) sont destinés à l’usage personnel des utilisateurs et utilisatrices. Pour une utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales, les utilisateurs et utilisatrices doivent contactez la vendeuse pour obtenir plus d’informations. Ils et elles peuvent le faire en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page Contact du site.
Lors de leur utilisation, la plupart des produits (broderies décoratives et kits prêts-à-broder notamment) ne doivent pas être lavés, ni, de manière générale, entrer en contact avec une quelconque substance susceptible de tacher du tissu, du papier ou du bois. Les recommandations d’entretien spécifiques à chaque produit sont généralement mentionnées dans sa fiche-produit. Elles sont également évoquées dans la Foire aux Questions.
La vendeuse ne sera en aucun cas tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des produits par les utilisateurs et les utilisatrices qui restent pleinement et seuls et seules responsables de leur utilisation.
La vendeuse se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre un utilisateur ou une utilisatrice qui l’aurait trompée sur son âge ou sur tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter un ou des produits.
Prix :
En application des articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation, les prix des produits sont mentionnés sur le site et notamment sur les fiches-produit. Les prix sont indiqués par produit.
Les prix figurant que le site sont des prix en Euros (€) nets. La TVA est non applicable en raison de l’article 293B du Code général des impôts.
La vendeuse se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande par un utilisateur ou une utilisatrice sera celui applicable à cette utilisateur ou utilisatrice pour sa commande.
Sauf exception particulière et qui sera précisée aux utilisateurs et utilisatrices par la vendeuse, le prix indiqué sur la fiche-produit d’un produit comprend uniquement le prix du produit et ne comprend pas les frais de livraison, qui apparaissent dans le récapitulatif de commande.
Tout impôt, taxe, frais de douane, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, des règlements d’un pays de transit du ou des produits commandés ou de leur paiement, ou des règlements du pays correspondant à l’adresse de réception des produits ou de l’émission du paiement de la commande sont à la charge des utilisateurs et utilisatrices.
Disponibilité des produits :
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu de la nature limitée des stocks et de la méthode de fabrication des produits, la vendeuse ne peut pas garantir la disponibilité du ou des produits commandés.
La vendeuse s’engage à honorer les commandes passées sur le site par les utilisateurs et utilisatrices uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé par un utilisateur ou une utilisatrice s’avérait être en rupture de stock, la vendeuse s’engage à contacter l’utilisateur ou l’utilisatrice concerné.e dans les meilleurs délais pour l’en informer.
Dans cette hypothèse, l’utilisateur ou l’utilisatrice pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il ou elle a versées pour l’achat du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement se fera selon un moyen de paiement choisi par la vendeuse.
Si le ou les produits en rupture de stock font partie d’une commande qui contient également des produits en stock, le montant correspondant au(x) produit(s) en rupture de stock sera déduit de la commande, et le montant correspondant perçu par la vendeuse sera remboursé à l’utilisateur ou l’utilisatrice dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement se fera selon un moyen de paiement choisi par la vendeuse.
En cas de rupture de stock, la vendeuse répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée.
4. Commande
Les utilisateurs et les utilisatrices s’engagent à respecter les présentations conditions contractuelles lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.
Afin de réaliser la commande d’un ou plusieurs produits, les utilisateurs et les utilisatrices doivent suivent les étapes précisées sur le site et répondre à l’ensemble des demandes d’informations du site sollicitées lors du processus de commande.
Le bénéfice de la commande est personnel aux utilisateurs et aux utilisatrices et ne peut être cédé sans l’accord de la vendeuse.
Choix des produits :
Sur chaque fiche-produit, les utilisateurs et les utilisatrices peuvent accéder à un lien qui leur permet de commander ce produit.
Quand ils ou elles cliquent sur « valider la commande », les utilisateurs et les utilisatrices sont redirigé.e.s vers un formulaire de commande du ou des produits qu’ils et elles ont choisi(s).
En cas d’inactivité prolongée des utilisateurs et des utilisatrices lors de leur visite ou de leur connexion au site, il est possible que le ou les produits choisis par les utilisateurs et les utilisatrices avant cette inactivité ne soient plus disponibles, et notamment, parce qu’ils sont passés en rupture de stock pendant la période d’inactivité.
Les utilisateurs et les utilisatrices doivent vérifier les éléments de leur commande et identifier et corriger les éventuelles erreurs. Il est toujours possible d’abandonner la commande, jusqu’à sa validation.
Validation de la commande :
Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
La validation de la commande entraine pour les utilisateurs et les utilisatrices une acceptation des CGV/CGU de la vendeuse, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de la commande auront valeur de preuves de la transaction.
Paiement de la commande :
Lorsque la commande est validée, l’utilisateur ou l’utilisatrice suit les instructions du serveur de paiement, suivant les modes de paiements proposés et acceptés par le site. Il est précisé que la vendeuse recourt aux services de partenaires financiers qui assurent la confidentialité des transactions.
Le paiement de la commande peut s’effectuer soit par le service de paiements sécurisés PAYPAL, soit par le service de paiements sécurisés STRIPE.
PAYPAL : ce service offre à la fois une solution de paiement via un compte auquel l’utilisateur ou l’utilisatrice est amené.e à se connecter, soit une solution de paiement par carte bancaire.
STRIPE : ce service offre une solution de paiement par carte bancaire.
Les transactions PAYPAL ou STRIPE seront respectivement entièrement gérées par les plateformes PAYPAL ou STRIPE. En aucun cas le site https://lamourdestroisagrumes ne demandera directement aux utilisateurs et aux utilisatrices de saisir leurs informations bancaires ou leurs données de carte de paiement, ni ne stockera ces informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement à payer donné au moyen d’une carte de paiement et/ou par l’utilisation du service de paiements sécurisés PAYPAL est irrévocable.
Lorsque les utilisateurs et utilisatrices communiquent les informations relatives à leur carte bancaire, ils et elles autorisent leur banque à débiter leur compte bancaire du montant tout compris de la commande à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la vendeuse.
Lorsque les utilisateurs et les utilisatrices choisissent de payer leur commande par carte bancaire, ils et elles confirment qu’ils et elles sont bien titulaires de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est bien le leur.
Lorsque les utilisateurs et les utilisatrices choisissent un paiement de leur commande via le service de paiements sécurisés PAYPAL, ils et elles confirment qu’ils et elles sont bien titulaires du compte PAYPAL utilisés pour payer leur commande, et que le nom renseigné sur ce compte est bien le leur.
Dans l’hypothèse où le débit du prix de la commande s’avérait impossible (pour quelque raison que ce soit : opposition, refus ou autre), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement des services de paiements sus-mentionnés devra être porté à l’attention de ces services, et engagera uniquement leur responsabilité.
Les utilisateurs et les utilisatrices qui souhaitent utiliser le service de paiements sécurisés PAYPAL devront préalablement souscrire aux conditions générales de ce service qui sont disponibles sur le site de PAYPAL www.paypal.com
Confirmation de la commande :
Une fois que les utilisateurs et utilisatrices ont procédé au paiement de leur commande, ils et elles sont redirigé.e.s vers le site https://lamourdestroisagrumes.fr . Parallèlement, ils et elles reçoivent sans délais à l’adresse mail qu’ils et elles ont communiquée au site une confirmation de commande sur laquelle figure le numéro de leur commande et le prix payé.
Les utilisateurs et utilisatrices ont accès à une facture correspondant à leur commande sur leur compte, sur le site https://lamourdestroisagrumes.fr .
Les commandes ne sont traitées qu’après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.
Modification ou annulation de la commande :
Toute modification ou annulation d’une commande demandée par un utilisateur ou une utilisatrice ne sera prise en considération que si elle parvient à la vendeuse par écrit, avant l’expédition des produits (sous réserve des conditions d’annulation et de remboursement de commandes décrites au paragraphe 6. Rétractation des présentes CGV/CGU).
Les informations fournies par les utilisateurs et les utilisatrices au moment de passer commande les engagent. La vendeuse ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’en effectuer la livraison en raison d’une ou plusieurs erreurs dans le libellé des informations fournies par les utilisateurs et les utilisatrice au moment où ils et elles passent commande.
Facturation de la commande :
Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition de l’utilisateur ou de l’utilisatrice dans son espace client. Toute réclamation concernant la facture doit être portée à la connaissance de la vendeuse (par email à l’adresse ou via le formulaire de Contact) dans les 10 jours qui suivent la mise à disposition de la facture. À défaut, la facture est considérées comme acceptée sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés.
Tout litige opposant l’utilisateur ou l’utilisatrice à la vendeuse n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la vendeuse constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la vendeuse et les utilisateurs et les utilisatrices.
Refus de commande :
Conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation, la vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un utilisateur ou une utilisatrice pour un motif légitime (notamment, mais de manière non-exhaustive, si la commande est anormale, ou passée de mauvaise foi, ou par exemple, s’il existe un litige avec l’utilisateur ou l’utilisatrice concernant le paiement d’une commande antérieure).
Commandes personnalisées :
L’Amour des trois agrumes est en mesure de répondre à des demandes de commandes personnalisées. Le fonctionnement des commandes personnalisées diffère de la vente des produits non personnalisés disponibles sur le site.
Pour une commande personnalisée, la vendeuse établit un devis en fonction de la demande de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Ce devis est ensuite envoyé à l’utilisateur ou l’utilisatrice (de préférence par mail) pour validation et signature, accompagné des Conditions Générales de Vente.
Sur le devis sont mentionnés notamment la date du devis et sa période de validité, une description de la commande personnalisée et son prix, les prestations inclues ou disponibles en supplément ainsi que leur prix, et le délai de réalisation prévisionnel de la commande.
Pour valider une commande personnalisée auprès de la vendeuse, l’utilisateur ou l’utilisatrice doit payer un acompte dont le montant et les conditions de règlement sont précisés sur le devis (généralement, cet acompte est égal à 50 % du montant total de la commande). Cet acompte est à régler avant la réalisation de la commande. Une fois l’acompte payé, la vendeuse entame la réalisation de la commande.
Le solde (le montant restant à payer) est dû une fois la commande réalisée, avant expédition de celle-ci. La vendeuse envoie alors une facture à l’utilisateur ou l’utilisatrice. Cette facture mentionne notamment l’adresse de livraison et l’adresse de facturation de la commande, la description de la commande personnalisée ainsi que son prix, le montant de l’acompte déjà payé, les prestations inclues et/ou les éventuelles prestations supplémentaires à payer, le délai prévisionnel de livraison de la commande une fois le solde réglé, le montant restant à payer, et les modalités de paiement possibles.
Aucune commande personnalisée ne sera expédiée avant le règlement complet de son prix.
5. Livraison
Statut de la commande :
Les utilisateurs et utilisatrices sont tenu.e.s informé.e.s du statut de leur commande via l’adresse mail qu’ils et elles ont renseignée lorsqu’ils et elles ont passé commande. Ils et elles peuvent aussi accéder à ses informations via leur compte sur le site.
Modalités de livraison :
Si plusieurs modes de livraison sont proposés, les utilisateurs et les utilisatrices choisissent l’un des modes de livraison proposés sur le site au moment de valider leur commande, en fonction de leur localisation géographique, du coût et des délais de livraison notamment.
Pour la France, les livraisons ont lieu à domicile. La livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur ou l’utilisatrice lors de sa commande.
Pour la Belgique, les livraisons ont lieu en Point relais et sont assurées par Mondial Relay. La livraison a lieu dans le point relais indiqué par l’utilisateur ou l’utilisatrice lors de sa commande. En cas d’indisponibilité du point relais choisis, Mondial Relay redirigera la commande vers un autre point relais (le plus proche, généralement).
Aucun changement d’adresse de livraison ou de choix de point relais ne sera pris en compte s’il est effectué après le paiement de la commande (sauf s’il est à l’initiative de Mondial Relay directement, notamment en cas d’indisponibilité du point relais choisi).
Pour le moment, les livraisons ne sont pas possibles en dehors de la France métropolitaine et de la Belgique pour des achats directement sur le site. Si des utilisateurs ou des utilisatrices souhaitent se faire livrer en dehors de la France métropolitaine ou de la Belgique, ils et elles peuvent prendre contact directement avec la vendeuse via le formulaire de contact afin de voir avec elle s’il est possible d’établir des modalités de livraison particulières.
Frais de livraison :
Pour la France métropolitaine et pour la Belgique, pour les modalités de livraison détaillées dans la partie précédente, les frais de livraison sont inclus dans le prix des produits.
Délais de livraison :
Les délais de fabrication et de préparation des commandes et de livraison du ou des produits commandés sont indiqués aussi précisément que possible sur les fiches-produit par la vendeuse.
Pour les produits qui appartiennent aux catégories « Broderies décoratives » et « Kits prêts-à-broder », le délai de fabrication et de préparation de la commande est d’1 à 7 jours.
Pour la France métropolitaine, pour les produits qui appartiennent aux catégories « Broderies décoratives » et « Kits prêts-à-broder » les délais de livraison sont généralement de 2 à 3 jours pour une livraison à domicile.
Pour la Belgique, pour les produits qui appartiennent aux catégories « Broderies décoratives » et « Kits prêts-à-broder » les délais de livraison sont généralement de 3 à 5 jours ouvrables pour une livraison en point relais.
Le délai de fabrication et de préparation de la commande s’ajoute au délai de livraison du ou des produits commandés.
Pour les produits qui appartiennent à la catégorie « Motifs de broderie à télécharger », les produits sont disponibles en téléchargement sur le site https://lamourdestroisagrumes.fr dès que le paiement de la commande a été effectué avec succès par les utilisateurs et les utilisatrices.
Retard de livraison :
Si la vendeuse a connaissance d’un possible retard de livraison, elle en informe l’utilisateur ou l’utilisatrice qui a deux possibilités : accepter ce nouveau délai de livraison, ou décider de résoudre le contrat.
En cas de manquement volontaire ou involontaire de la vendeuse à son obligation de livraison du ou des produits commandés dans le délai indiqué à l’utilisateur ou à l’utilisatrice, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion de la commande, l’utilisateur ou l’utilisatrice peut demander à résoudre le contrat.
Dans ce cas, l’utilisateur ou l’utilisatrice doit tout d’abord contacter la vendeuse par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, pour lui demander d’effectuer la livraison comme prévu ou dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la vendeuse ne s’exécute pas dans le délai prévu ou dans le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été proposé par l’utilisateur ou l’utilisatrice, l’utilisateur ou l’utilisatrice doit de nouveau contacter la vendeuse par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, pour lui demander de résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la vendeuse de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la vendeuse ne se soit exécutée entretemps et ait procédé à la livraison du ou des produits commandés.
L’utilisateur ou l’utilisatrice peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la vendeuse refuse de livrer le ou les produits commandés, ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du ou des produits commandés à la date ou à l’expiration du délai prévu avec l’utilisateur ou l’utilisatrice, et que cette date ou ce délai constitue pour l’utilisateur ou l’utilisatrice une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions (prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation), la vendeuse rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
Risques de livraison :
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré aux utilisateurs et utilisatrices au moment où ces derniers ou ces dernières, ou un tiers désigné par eux et elles, et autre que les transporteurs proposés par la vendeuse, prend physiquement possession des produits.
Lorsque les utilisateurs et les utilisatrices confient la livraison des produits qu’ils et elles ont commandé à un transporteur autre que ceux proposés par la vendeuse, les risques de perte et/ou d’endommagement du ou des produits commandés sont transférés aux utilisateurs et utilisatrices lors de la remise du bien au transporteur.
Suivi de la livraison :
Le numéro de suivi du colis permet aux utilisateurs et aux utilisatrices de suivre en temps réel l’acheminement de leur colis.
Pour les livraisons à domicile, en cas d’absence lors de la livraison, l’utilisateur ou l’utilisatrice est informé.e. Le colis pourra alors éventuellement être présenté une seconde fois à une date ultérieure selon des modalités précisées par le transporteur via son interface de suivi disponible en ligne, ou via un bordereau d’avis de passage, ou bien le colis sera directement mis à disposition dans un relais (bureau de poste notamment).
Les colis sont considérés livrés lorsque l’interface de suivi du transporteur les indiquent livrés, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
En cas de colis noté livré sur le suivi mais non reçu par utilisateur ou l’utilisatrice, celui-ci ou celle-ci doit informer la vendeuse dans un délai maximum de 7 jours après la date de livraison indiquée sur le suivi. En cas de réclamation intervenant après ce délai de 7 jours, la vendeuse se réserve le droit de proposer à l’utilisateur ou l’utilisatrice une solution de son choix, sans contestation possible.
Vérification de la livraison :
Lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice s’apprête à récupérer son colis, il ou elle doit vérifier l’état des produits en présence du livreur ou de la livreuse qui lui remet son colis, et ce même si le livreur ou la livreuse fait pression sur l’utilisateur ou l’utilisatrice pour qu’il ou elle signe le bon de commande immédiatement et avant vérification.
Si jamais le colis contenant les produits arrive endommagé, il est conseillé à l’utilisateur ou à l’utilisatrice de refuser la livraison, et d’indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison (une simple mention « avec réserves » est insuffisante).
L’utilisateur ou l’utilisatrice doit ensuite envoyer ses réserves et réclamations au plus vite à la vendeuse afin que celle-ci puisse les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours qui suivent la date de la livraison, jours fériés non compris.
Les utilisateurs et les utilisatrices doivent s’assurer que le ou les produits qui leur sont livrés correspondent bien à leur commande. En cas de non-conformité des produits (en nature, en qualité ou en quantité) par rapport aux informations du récapitulatif de commande, les utilisateurs et les utilisatrices doivent en informer la vendeuse dans un délai de 14 jours.
Les utilisateurs et utilisatrices devront, le cas échéant, renvoyer les produits à l’adresse de l’entreprise qui est indiquée au début des présentes CVG/CGU. La vendeuse s’engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux produits, ou les produits manquants, dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’utilisateur ou l’utilisatrice en cas d’impossibilité de remplacer les produits, au choix de la vendeuse.
Impossibilité de livrer :
En cas de retour du colis dans les locaux de l’entreprise suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’utilisateur ou l’utilisatrice est prévenu.e par email. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 48 heures à compter de la réception de l’email, la vendeuse se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais de port ne seront pas remboursés.
S’il est nécessaire que la vendeuse procède à une seconde expédition du colis en raison d’une impossibilité de livrer lors de la première expédition résultant d’une erreur commise par l’utilisateur ou l’utilisatrice (sur son adresse ou son identité, par exemple), l’utilisateur ou l’utilisatrice devra s’acquitter d’un forfait de 10€ préalablement à la réexpédition. Ce forfait correspond aux frais de préparation et de livraison de la commande. Les modalités de paiement de ce forfait seront communiquées à l’utilisateur ou à l’utilisatrice par email par la vendeuse.
En cas de non-réclamation du colis par l’utilisateur ou l’utilisatrice auprès du bureau de poste dans un délais de 14 jours ou auprès du point relais dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, le colis sera retourné à la vendeuse.
Dans ce cas, l’utilisateur ou l’utilisatrice sera remboursé du montant de sa commande, frais de livraison déduits. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement choisi par la vendeuse, sans aucun frais pour l’utilisateur ou l’utilisatrice.
Responsabilité et indemnisation :
La responsabilité de la vendeuse ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’utilisateur ou l’utilisatrice.
Réserve de propriété :
Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. Les utilisateurs et les utilisatrices sont tenus de manipuler les produits avec précaution notamment pendant tout la durée légale de rétractation.
6. Rétractation
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, les utilisateurs et utilisatrices disposent d’un droit de rétractation sur leur commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Les utilisateurs et les utilisatrices peuvent exercer ce droit pendant un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ils et elles ont pris physiquement possession du ou des produits commandés.
Les utilisateurs et utilisatrices informent la vendeuse de leur décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Ils et elles peuvent utiliser pour ce faire le texte proposé ci-dessous et peuvent contacter la vendeuse à l’adresse mail suivante : ou par le biais du formulaire Contact du site, ou encore lui écrire par voie postale à l’adresse de l’entreprise qui est mentionnée au début des présentes CGV/CGU.
À l’attention de Emma Duprat Guyet – L’Amour des trois agrumes, 130 Boulevard Massena, 75013 Paris,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits listés ci-après :
Commandé(s) le / reçu(s) le (*) :
Nom et prénom du client / de la cliente (*) :
Adresse du client / de la cliente (*) : :
Signature du client / de la cliente (uniquement en cas de demande sur papier) :
Date :
(*) : Rayez la mention inutile
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397
L’accusé de réception de la demande de rétractation du client lui sera envoyé par email par la vendeuse dans les plus brefs délais.
Modalités de retour :
En cas de rétractation, l’utilisateur ou l’utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits à partir du moment où il ou elle a informé la vendeuse de son souhait de faire valoir son droit de rétractation, selon les modalités prévues ci-dessus.
L’utilisateur ou l’utilisatrice prend alors en charge les frais d’envoi pour renvoyer le ou les produits à la vendeuse à l’adresse de l’entreprise mentionnée au début des CVG/CGU.
L’utilisateur ou l’utilisatrice doit obligatoirement renvoyer le ou les produits en état neuf, dans leur emballage d’origine et dans leur emballage d’expédition d’origine ou dans un emballage d’expédition au moins aussi protecteur que l’emballage d’expédition d’origine. L’utilisateur ou l’utilisatrice indique ses coordonnées à l’intérieur du colis, ainsi que le numéro de la commande.
La livraison retour doit se faire avec un mode de livraison suivi impérativement, et le numéro de suivi est communiqué à la vendeuse dès l’expédition du ou des produits.
Il appartient aux utilisateurs et aux utilisatrices d’évaluer l’intérêt de souscrire à une assurance et/ou à une indemnisation pour le colis auprès du transporteur, dans l’éventualité où le colis et/ou le(s) produit(s) qu’il contient venaient à subir des dommages ou à être perdus au cours de leur réexpédition.
L’utilisateur ou l’utilisatrice est responsable de la dépréciation de la valeur du ou des produits résultant de son fait ou du fait du transporteur à qui il ou elle a confié le ou les produits. Dans le cas où le ou les produits arriveraient dans un état altéré par rapport à leur état neuf (par exemple : produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis) du fait de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ou du transporteur qu’il ou elle a choisi, la vendeuse pourra décider de pratiquer une décote sur le remboursement, voire refuser de reprendre le ou les produits altérés.
La responsabilité de l’utilisateur ou de l’utilisatrice est engagée en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits.
Les produits appartenant à la catégories des « Kits prêts-à-broder », notamment, ne doivent pas avoir été utilisés pour être retournés.
Remboursement :
Une fois le ou les produits réceptionnés dans leur état d’origine par la vendeuse, la vendeuse remboursera dans un délai de 14 jours l’utilisateur ou l’utilisatrice du montant correspondant au paiement de la commande rétractée (c’est-à-dire le prix du ou des produit retournés, ainsi que les frais d’expédition initiaux correspondants au(x) produit(s) s’ils étaient calculés en supplément du prix du ou des produit). Le remboursement se fera selon le moyen de paiement choisi par la vendeuse, sans aucun frais pour l’utilisateur ou l’utilisatrice.
Les produits offerts avec une commande en cadeau ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement en valeur ou sous la forme d’un avoir de la part de la vendeuse.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation de s’applique pas :
-aux produits dont le contenu est numérique, notamment les produits de la catégorie « Motifs de broderie à télécharger ». En validant et en payant une commande qui contient au moins un produit numérique, l’utilisateur ou l’utilisatrice renonce au délai de rétractation pour tous les produits numériques de la commande ;
-aux produits dont l’état a été détérioré du fait des utilisateurs ou utilisatrices ;
-aux produits confectionnés spécifiquement à la demande d’un utilisateur ou d’une utilisatrice, ou nettement personnalisés pour lui ou elle
-aux produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
7. Garantie
Les utilisateurs et les utilisatrices bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La vendeuse est tenue de livrer des produits conformes au contrat, c’est-à-dire notamment que les produits doivent correspondre à leur description présentes sur leur fiche-produit, et qu’ils doivent présenter les qualités que les utilisateurs et les utilisatrices peuvent attendre suite aux déclarations publiques de la vendeuse.
Les utilisateurs et les utilisatrices ne peuvent cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’ils et elles connaissaient ou ne pouvaient ignorer lorsqu’ils et elles ont contracté le contrat.
En cas de défaut de conformité, l’utilisateur ou l’utilisatrice pourra obtenir le remplacement du produit.
Si le remplacement du bien est impossible, l’utilisateur ou l’utilisatrice peut rendre le produit à la vendeuse et se faire restituer le prix ou bien garder le produit et se faire restituer une partie du prix.
Les utilisateurs et utilisatrices ont deux ans pour contester la conformité d’un produits à compter de leur prise de possession du produit.
8. Litiges et médiation
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Selon l’article L534-7 du Code de la consommation, les utilisateurs et les utilisatrices peuvent en tout état de cause recourir à une médiation si un litige venait à se produire avec la vendeuse, et notamment à propos de la validité, de l’interprétation de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV/CGU.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, la vendeuse a mis en place pour son entreprise un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est par la vendeuse est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige avec la vendeuse, les utilisateurs et les utilisatrices peuvent déposer leur votre réclamation sur le site de l’organisme de médiation : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Les utilisateurs et les utilisatrices ont aussi la possibilité d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui est accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
9. Force majeure
L’exécution par la vendeuse de ses obligations aux termes des présentes CGV/CGU sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Vendeuse avisera l’utilisateur ou l’utilisatrice de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la vendeuse se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’utilisateur ou l’utilisatrice a la possibilité de résilier sa commande en cours et la vendeuse procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à la partie 6. Rétractation.
10. Propriété intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus sont la propriété pleine et entière de la vendeuse (ou des partenaires du site).
En conséquence, les utilisateurs et les utilisatrices n’ont aucun droit sur le site et ne peuvent en aucun cas faire du site ou de ses contenus un usage autre que ceux autorisés dans les présentes CGV/CGU.
L’ensemble du site est protégé par les législations françaises, européennes et internationales, notamment celles portant sur le droit d’auteur, le droit à la propriété intellectuelle, ou encore le droit des marques.
La marque L’Amour des trois agrumes est une marque déposée par la vendeuse. Toute reproduction, imitation ou plus largement toute exploitation de cette marque est interdite.
11. Dispositions diverses
Nullité :
La nullité d’une quelconque obligation résultant des présentes CGV/CGU, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
Pour les besoins des présentes CGV/CGU, les parties font élection de domicile aux coordonnées indiquées au début des présentes CGV/CGU pour la vendeuse, et aux coordonnées indiquées au moment de la création de leur compte et/ou au moment où ils et elles passent commande, pour les utilisateurs et les utilisatrices.
Droit applicable et tribunal compétent:
Le site est hébergé en France, il est exploité, géré et contrôlé par la vendeuse en France, qui a une entreprise enregistrée en France et qui a ses activités en France.
Le présent contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français.
Tout utilisateur ou toute utilisatrice domicilié.e hors de France accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV/CGU, et plus généralement de l’accès au contenu ou aux services du site https://lamourdestroisagrumes.fr soient soumis au droit français.
Tout différend relatif aux présentes CGV/CGU et aux relations contractuelles y afférant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Indépendance des parties :
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Non renonciation :
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Notifications :
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV/CGU seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
– à la vendeuse : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la vendeuse et envoyée à l’adresse de l’entreprise qui est mentionnée au début des présentes CGV/CGU ;
– à l’utilisateur ou l’utilisatrice : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de son compte.
Commentaires et avis publics laissés par les utilisateurs et les utilisatrices sur le site :
Les utilisateurs et les utilisatrices s’engagent à ne pas indiquer de données personnelles qu’ils et elles souhaitent garder privées dans les formulaires publics, et notamment, dans les commentaires sur le blog et/ou dans les avis qu’ils et elles peuvent laisser sur les fiches-produit.
Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à tenir des propos respectueux dans les messages qu’ils et elles laissent sur le site, et notamment dans les commentaires sur le blog et/ou dans les avis qu’ils et elles peuvent laisser sur les fiches-produit. Les commentaires haineux, insultants et/ou malveillants notamment sont interdits sur ce site et pourront faire l’object de poursuite.
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Mise à jour : 14 janvier 2021